Pris pour l’application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le décret n° 2024-99 du 10 février 2024 pérennise deux dispositifs expérimentaux renforçant l’accès à l’emploi de travailleurs reconnus handicapés.
Il précise notamment la possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dits « tremplin » (CDDT) et la création d’entreprises adaptées destinées à mettre en œuvre l’activité exclusive de travail temporaire (EATT), en contrepartie d’un engagement à mettre en place des accompagnements renforcés destinés à favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés qu’elles emploient en vue de leur mobilité professionnelle.
Le texte précise les garanties minimales relatives à l’accompagnement spécifique et renforcé attendu, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées ainsi que les entreprises adaptées de travail temporaire rendent compte de leurs activités.
Enfin, il prolonge l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique du travail indépendant.
Le décret n° 2024-100 du 10 février 2024 adapte les règles relatives aux aides au poste accordées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire.
Il confirme les modalités de financement de l’Etat attachées aux CDDT (aide au poste avec une part forfaitaire et une part modulable).
Pour FO, si les CDDT et les EATT constituent un moyen de favoriser les transitions professionnelles, il est regrettable d’avoir pérennisé ces dispositifs avant d’avoir pu disposer du bilan des expérimentations, qui aurait permis de mesurer la portée de ces dispositifs en termes d’insertion en milieu ordinaire de travail !
LIENS UTILES
- Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
- Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées